Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société GoodHabitat dont le siège social est situé au 2 ancienne route de Frouzins, 31120 Roques sur Garonne, et enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 533 782 470 , et des futurs clients désirant passer commande.
Un client qui passe commande, accepte sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

1 – Produits
Caractéristiques

Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits.
Ces caractéristiques sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont GoodHabitat assure la simple reproduction pour sa communication au client. 

GoodHabitat s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….).

Pour les photographies, illustrant à l’appui du texte les produits, qui présenteraient des erreurs ou variations minimes, et, dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, il est rappelé, conformément à la jurisprudence applicable, qu’elles n’entrent pas dans le champ contractuel.

Choix des produits
Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix, le client a la possibilité de contacter GoodHabitat soit par téléphone au 05 61 92 00 53, soit par le biais des rubriques « Contact » ou « Demande de rappel ».

Le site propose aussi des pages et outils informatifs permettant d’orienter le choix. Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. 

GoodHabitat décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des produits.

2– Prix
Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA de 19.60%, et hors participation aux frais d’envoi.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).

Une facture, servant le cas échéant de garantie (selon modalités offertes par le(s) fournisseur(s) du(des) produit(s) commandé(s), sera adressée pour chaque commande après la livraison.

3- Modalités de paiement

Le prix total des produits et participations aux frais d’envoi est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande.

Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaires (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.

 - Paiement par carte bancaire :

Sur GoodHabitat.com toutes les données sont immédiatement cryptées lors du paiement par carte.

Ces informations ne sont connues que de l'établissement bancaire partenaire de GoodHabitat pour se mettre en relation avec la banque du client pour finaliser la transaction.

 A aucun moment GoodHabitat ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte.

GoodHabitat n'a donc en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne peut nullement les conserver sur son serveur.

C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Chaque transaction réalisée est confirmée par un reçu.

Votre carte sera débitée 6 jours après la commande.

Votre commande sera validée après acceptation du paiement.

« Service de contrôle des commandes en collaboration avec FIA-NET »

Dans le cadre du service de contrôle des commandes, la société FIA-NET peut être amenée à contacter les internautes par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…).

Chaque internaute est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera FIA-NET d’octroyer une garantie sur la transaction concernée et peut conduire le commerçant à proposer un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à FIA-NET des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition des produits commandés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

 - Paiement par chèque bancaire ou postal : Envoyez votre chèque dûment rempli et signé (avec le numéro de la commande au dos du chèque) à l’ordre de GoodHabitat à l’adresse suivante :

GoodHabitat
2 ancienne route de Frouzins
31120 - Roques sur Garonne

C'est le traitement de votre commande le plus long en raison du délai de sécurisation nécessaire au paiement par chèque.

Dès la remise en banque de votre chèque, votre commande sera expédiée 11 jours ouvrés plus tard.

Ce délai est nécessaire pour sécuriser ce type de paiement. 

Les coordonnées postales de GoodHabitat vous seront communiquées dans la page de paiement de votre panier lorsque vous aurez validé votre commande.

 - Paiement par virement bancaire

Dès la validation en banque de votre virement, votre commande sera expédiée 3 jours ouvrés plus tard.

Ce délai est nécessaire pour sécuriser ce type de paiement. 

Les coordonnées bancaires de GoodHabitat vous seront communiquées dans la page de paiement de votre panier lorsque vous aurez valider votre commande.

Vous recevrez en retour un mail regroupant les informations nécessaires pour éffectuer votre règlement par virement bancaire.



4– Participation aux frais d’envoi
Toute commande inférieur à 150 € donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi.
Le montant de cette participation est déterminé par le poids total de la commande pour la France métropolitaine et Monaco.
Les livraisons en Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers doivent faire l’objet d’une demande de tarification pour les frais de port.

Cette participation aux frais d’envoi sera calculée automatiquement sur le devis final (hors Corse, hors îles non reliées au continent et pays étrangers)

5– Confirmation de la commande au client
GoodHabitat enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande (hors périodes de fermeture pour congés annuels d’été et Noël), en y indiquant la semaine de livraison.

6– Livraison
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous.

Tout client souhaitant une livraison à l’étage, devra nous en informer préalablement, afin que nous puissions établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs ou transporteurs).
La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

Délai de livraison :
GoodHabitat s’engage à livrer l’intégralité des produits proposés sur son site dans un délai maximum qui est clairement précisé sur chaque fiche produit ainsi que sur le bon de commande.

Dans les quatre à six jours ouvrables suivant la validation de la commande, GoodHabitat s’engage à communiquer au client un délai plus précis.

GoodHabitat met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus.

En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’absences répétées du client destinataire de la commande et ce malgré plusieurs présentation de la marchandise à l’adresse de livraison du client. Si celle-ci, est déclarée en souffrance par le transporteur, et retournée à l’expéditeur. Les frais de réexpédition seront alors facturés au client destinataire. La gratuité des frais de livraison n’est plus applicable.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « contact » ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 

GoodHabitat - Service Clients

2 ancienne route de Frouzins

31120 - Roques sur Garonne

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de sa réclamation écrite par GoodHabitat. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.

Conformité de la marchandise :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison.

Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée.

Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

Attention : Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de GoodHabitat seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

7 - Installation (radiateurs électriques , climatisation, PAC air / air, PAC air / eau)
Dans le cas d’une commande ou d’un devis accepté avec « matériel + pose », l’installation aura lieu dans un délai maximum de 2 semaines suivants la réception des appareils (hors samedi, dimanche et jours fériés). Même dans le cas d'une commande ou d'un devis accepté avec « matériel + pose », le client étant destinataire des produits, est tenu de vérifier la conformité de la marchandise à réception.

Concernant la climatisation et les pompes à chaleur air air
Dans le cas d’une simple  « mise en service », les appareils seront livrés à l’adresse indiquée par notre client qui devra nous contacter une fois le montage effectué pour planifier la date de mise en service.

Pour « installation + mise en service », les appareils seront directement livrés chez notre client ou chez notre installateur (au choix du client).

A réception des appareils, dans le cas d’une livraison chez notre client, celui-ci devra nous informer de la bonne réception du matériel pour planifier une date d’intervention.

Concernant les pompes à chaleur air eau (aérothermie)
Dans le cas d’une simple « mise en service », le matériel sera livré chez notre client qui devra nous informer de la date d’achèvement du montage afin de planifier la date de mise en service avec la station technique du fabricant.

Dans le cas d’une  « installation + mise en service » par nos soins il devra nous informer de la bonne réception du matériel afin de faire procéder au montage dans les meilleurs délais.

Concernant les radiateurs électriques
Dès réception des appareils, le client est tenu de nous informer afin de faire procéder à l’installation dans les meilleurs délais.
L’installation sur « lignes existantes » signifie que des lignes spécialisées « chauffage » sont existantes. L’intervention consiste donc à démonter les appareils existants (logements déjà équipés de convecteurs), fixer les nouveaux appareils en lieu et place, effectuer les raccordements et mettre en service.

Tout déplacement d’appareil implique un rallongement de ligne ou une création de ligne entraînant des frais supplémentaires faisant l’objet d’une facturation.

Il est donc utile de le préciser lors de l’établissement de la commande ou du devis.

Ces rallongements de lignes ou créations se feront avec un passage des lignes sous moulures (Pas de création de saignées pour encastrer les lignes, qui aurait un coût supplémentaire et ferait l’objet d’un devis).

Si, pour quelque raison que ce soit, le client ne souhaite pas être installé rapidement après la réception des appareils (maximum 3 semaines), il sera tenu de régler le solde des fournitures avant l’installation.

Le client qui installerait lui-même les appareils sans attendre le passage de l’installateur ne pourrait bénéficier (dans le cas d’une habitation ayant plus de 2 ans) de la TVA à 5.5 %.

Dans ce cas, les frais de pose seraient déduits et la TVA ramenée à 19.60 % et une nouvelle facture serait établie.

8– Délai de rétractation – Retour des produits suite à un changement d’avis
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option , dimensions spéciales, etc.…).

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

Le client informera GoodHabitat du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.

 
GoodHabitat est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.

9– Service après vente
Produit défectueux à réception :
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un bref délai à compter de la livraison, GoodHabitat s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise par le fabricant.

Les frais de port liés au retour du produit seront remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par GoodHabitat.

Pour effectuer son retour, le client pourra nous contacter par le biais de la rubrique « contact » du site.
Le mode de transport à utiliser et l’adresse de retour, variable selon les produits, pourront ainsi lui être communiqués.

Réparation – Garantie : Ceci concerne les produits défectueux au-delà d’un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d’utilisation.

Garantie des produits : Tous les produits que nous commercialisons bénéficient de la garantie du constructeur. Celle-ci, qui est identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'oeuvre et déplacements.

Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs, et elle est toujours précisément indiquée au client au moment de la commande des produits.

Il est rappelé que la garantie suppose que le client utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article et qu’aucun tiers non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur l’article sauf cas de force majeure.
En cas de panne le client devra nous contacter au 05 61 92 00 53 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ou envoyer un message par le biais de la rubrique « contact » du site.

Deux possibilités seront offertes au client :

1) Nous lui communiquerons les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile.
2) Le client nous retournera le produit (après nous avoir contacté) à l’adresse que nous lui indiquerons.

Les frais de transport seront remboursés par GoodHabitat.

Le produit réparé ou échangé sera acheminé chez le client aux frais de GoodHabitat.

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au client.

La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite «  bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement.

Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
GoodHabitat ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

Climatisation : les appareils sont garantis de 1 à 3 ans suivant les fabricants, uniquement pour les pièces.

Les pompes de relevage pour l’évacuation des condensas (si besoin) sont garanties 1 an.

En cas de panne, un diagnostic devra être fait par le professionnel qualifié qui aura réalisé l’installation.

La pièce défectueuse devra nous être retournée pour la prise sous garantie.

Important : l’installation d’un climatiseur fixe doit être réalisée par un professionnel pour bénéficier de la garantie, dans le cas contraire aucune demande de prise en garantie ne pourra être prise en considération. marchandise chez le client.

10– Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de GoodHabitat jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par GoodHabitat).

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration.

11– Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12– Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.

13– Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande.

Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GoodHabitat dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

14– Confidentialité
Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de l´article 40 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse suivante : contact@goodhabitat.com

Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium"       :
Votre achat sur GOODHABITAT vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par GOODHABITAT, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et GOODHABITAT sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS